Conditions Générales de Vente du Garage Bourrié

Conditions générales de commercialisation des véhicules Renault Occasions Garantie 3 mois (hors Véhicules électriques Renault)
Conditions générales de commercialisation des véhicules Renault Garantie Or 12, 24 ou 36 mois
Conditions générales de commercialisation des véhicules utilistaires d'occasion Garantie Pro 6, 12, 24 ou 36 mois

CONDITIONS GENERALES DE COMMERCIALISATION DES VEHICULES RENAULT OCCASIONS GARANTIE 3 MOIS (HORS VEHICULES ELECTRIQUES RENAULT) – Version Février 2021

Le présent contrat de vente a pour objet la fourniture au Client d’un véhicule d’occasion par l’établissement désigné au recto, (ci-après dénommé « Etablissement Désigné »).

Il constitue :

soit un contrat de vente si le Client se porte acquéreur du véhicule,
soit, si le Client choisit la location avec promesse de vente, un contrat de mandat autorisant l’Etablissement Désigné à effectuer les démarches préalables à la livraison du véhicule d’occasion et à soumettre à la DIAC la demande de location avec promesse de vente du Client, si celui-ci choisit la DIAC comme établissement financier.

Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon.

1. FORMATION DU CONTRAT

1.1. Vente au comptant ou financement n’entrant pas dans le champ d’application des articles L 312-44 à 56 du Code de la consommation.

Le contrat s’applique, en cas de vente au comptant, dès la signature de la commande et le versement d’un acompte.

En outre, en cas de financement, le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la signature de la commande pour informer l’Etablissement Désigné de l’acceptation ou du refus du dossier par l’établissement financier.

1.2. Financement entrant dans le champ d’application des articles L312-44 à 56 du Code de la consommation.

Dans le cas où le véhicule qui fait l’objet du présent contrat est vendu ou livré avec le concours d’un établissement financier, le mode de financement (vente à crédit ou Location avec Promesse de Vente) doit être obligatoirement mentionné sur le contrat.

Le contrat s’applique dès que l’offre de financement a été acceptée par le Client, et après versement d’un acompte qui ne pourra pas dépasser le montant de l’apport que le Client a prévu de payer comptant.

1.2.1. Si le Client choisit la DIAC comme établissement financier, il donne mandat à l’Etablissement Désigné de présenter l’offre de financement à la DIAC et de recevoir pour son compte l’agrément éventuel de cette dernière.

1.2.2. Si le Client choisit un autre établissement financier, il fera avec ce dernier son affaire personnelle de l’offre de financement. Il devra également faire connaître à l’Etablissement Désigné, dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour de l’acceptation de l’offre, si l’établissement financier choisi par lui accepte ou non son dossier, ou s’il s’est lui-même rétracté. Le présent contrat est résolu de plein droit sans indemnité si le Client exerce son droit de rétractation dans le délai de 14 jours.

1.3. En cas de vente hors établissement dans les conditions définies à l’article 1.1 et lorsque le contrat n’a pas de rapport direct avec l’activité professionnelle du Client, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature de la commande ou de l’acceptation de l’offre de financement, avant la fin duquel aucun acompte ne pourra lui être demandé.

En cas de vente hors établissement avec financement dans les conditions définies à l’article 1.2, le délai de rétractation est de 14 jours calendaires quelle que soit la date de livraison du véhicule.

Aucun paiement au comptant ne peut intervenir avant l’expiration de ce délai.

2. REPRISE D’UN VÉHICULE D’OCCASION

2.1. Lorsque le contrat comporte la reprise d’un véhicule d’occasion, cette reprise est liée à la livraison du véhicule commandé dont elle constitue le paiement partiel en nature. De ce fait, le Client s’engage à livrer le véhicule d’occasion à l’Etablissement Désigné.

En cas de location avec promesse de vente, le véhicule d’occasion est acheté et payé directement au Client par l’Etablissement Désigné, indépendamment des conditions de l’offre de financement.

2.2. La valeur de reprise de ce véhicule constituera le prix définitif sous réserve que le Client le remette libre de tout gage ou autres droits, et dans un état conforme à la description de la fiche signalétique signée par lui.

A défaut, l’Etablissement Désigné pourra réduire la valeur de reprise stipulée au contrat de la dépréciation supplémentaire du véhicule repris. En cas de désaccord, cette réduction sera arbitrée par un tiers, homme de l’art, choisi d’un commun accord par les deux parties.

2.3. En cas d’annulation ou de résiliation du contrat, la reprise du véhicule d’occasion sera purement et simplement annulée et le véhicule restitué au Client :

si le véhicule n’a fait l’objet d’aucune remise en état par l’Etablissement Désigné, il sera restitué au Client tel qu’il se trouvait lors de sa rentrée et tel que décrit à cette occasion sur la fiche signalétique,
si le véhicule a été remis en état par l’Etablissement Désigné, les frais engagés par celui-ci :
- devront être remboursés par le Client si la résiliation lui est imputable,
- resteront à la charge de l’Etablissement Désigné si la résiliation est imputable à ce dernier.

L’Etablissement Désigné est responsable, sauf cas de force majeure, des dégradations qui surviendraient sur le véhicule de reprise pendant qu’il est sous sa responsabilité. Si l’Etablissement Désigné a revendu le véhicule à un tiers, il remboursera au Client le prix de reprise définitif convenu.

2.4. Lorsque le contrat comporte la reprise d’un véhicule d’occasion électrique de la gamme RENAULT ou DACIA, toutes les dispositions des articles 2.1 à 2.3 demeurent applicables. En cas de location de batterie, la cession du véhicule électrique d’occasion de la gamme RENAULT ou DACIA entraînera la résiliation pure et simple du contrat de location dans les conditions énoncées dans le contrat de location.

2.5. Lorsque le véhicule d’occasion n’est pas un véhicule électrique de marque RENAULT ou DACIA, les dispositions des articles 2.1, 2.2 et 2.3 demeurent applicables si :

le client est propriétaire du véhicule d’occasion et de la batterie équipant son véhicule
ou si le client est propriétaire du véhicule d’occasion et locataire de la batterie lorsque son contrat de location prévoit que la cession du véhicule entraîne la résiliation pure et simple du contrat de location.

2.6. La mention “kilomètres au compteur non garantis” signifie que le Client à qui l’Etablissement Désigné a repris le véhicule faisant l’objet du présent contrat n’a pas garanti le kilométrage réel du véhicule.

3. CONTROLE DE SÉCURITÉ

L’Etablissement Désigné effectuera, avant toute revente d’un véhicule d’occasion, un contrôle sécurité portant notamment sur les organes de sécurité du véhicule.

4. LIVRAISON

4.1. L’Etablissement Désigné livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiquée au recto du présent contrat.

Le Client prendra livraison du véhicule dans les mêmes conditions.

Le délai convenu sera, en cas d’événement constituant un cas de force majeure, prolongé, au bénéfice du Client comme de l’Etablissement Désigné, d’une période égale à cet événement.

4.2. Lorsqu’un Client ayant commandé avec un financement un véhicule immédiatement disponible sur le lieu de vente et dans les conditions d’application des articles L 312-44 à 56 du Code de la consommation, demande une livraison “immédiate”, cette demande a pour effet de réduire le délai de rétractation de 14 jours calendaires stipulé à son bénéfice par la loi, à 3 jours seulement.

Il devra alors recopier, dater et signer la mention prévue à cet effet figurant au présent contrat sous le titre : “Demande de livraison anticipée”.

4.3. Le Client ou l’établissement financier doit payer le solde du prix à la livraison du véhicule, et avant l’accomplissement des formalités d’immatriculation par l’Etablissement Désigné si le Client lui en a confié la charge. Des conditions particulières de paiement pourront être accordées aux Clients professionnels, qui donneront alors lieu à l’établissement d’un document contractuel entre les parties, définissant ces conditions particulières.

Conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce applicable entre professionnels, le défaut de paiement par le Client à la date prévue entraînera de plein droit la facturation de pénalités de retard par jour de retard calculées sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, l’Etablissement Désigné pourra facturer au client, sans mise en demeure préalable, au titre des frais de recouvrement, l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue par les articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce sans préjudice de toute indemnité complémentaire en application de l’article L.441-6 du Code de commerce. Le paiement anticipé de la facture ne donnera lieu à aucun escompte.

5. GARANTIES

Tout véhicule d’occasion commandé auprès de l’Etablissement Désigné, immatriculé en France Métropolitaine :

est couvert par la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil et par la garantie légale de conformité du bien au contrat de vente au consommateur prévue aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation dont des extraits sont reproduits dans le présent document. Les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties légales décrits ci-après ;

Lorsque le client agit en garantie légale de conformité, (i) il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; (ii) il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du code de la consommation, (iii) il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien et selon lesquelles, (iv) la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Lorsque le client agit en garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

bénéficie en outre, d’une garantie contractuelle, accordée par l’Etablissement Désigné, dont les conditions sont définies ci- après et sont rappelées dans le Carnet de Garantie remis au Client lors de la livraison du véhicule.

6. DURÉE DE DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DE RECHANGE DU VEHICULE

Les pièces de rechange indispensables à l’utilisation du véhicule sont disponibles à la vente pour une durée de dix ans à compter de la date de la première mise en circulation du véhicule objet du présent contrat à l’exclusion des pièces par nature rapidement obsolètes (à titre d’exemple les pièces électroniques) pour lesquelles l’Etablissement Désigné s’engage à proposer au Client une solution de réparation dans le cas où il serait dans l’impossibilité de fournir la pièce concernée pendant ce délai.

Cette disposition constitue une information conformément aux dispositions de l’article L 111-4 du Code de la consommation.

7. ANNULATION - RÉSILIATION

7.1. Le Client pourra, en cas de dépassement de la date de livraison indiquée au recto du présent contrat, excédant 7 jours, résilier son contrat et exiger le remboursement de son acompte, augmenté des intérêts au taux légal majoré de 5 points à titre d’indemnité, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, l’Etablissement Désigné d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, sans que celui-ci ne puisse être inférieur à 7 jours, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Dans ce cas la commande sera considérée comme annulée à la réception par l’Etablissement Désigné de l’écrit l’informant de cette annulation, à moins qu’il n’ait livré le Véhicule entre temps.

Si à l’expiration du délai précité, et après paiement du prix, le Client n’a pas pris effectivement livraison du véhicule commandé, l’Etablissement Désigné pourra facturer à ce dernier une indemnité de stationnement au tarif en vigueur dans l’Etablissement Désigné sans que celle-ci puisse être supérieure à 40 euros par jour.

De plus, les risques que le véhicule peut encourir ou causer seront à la charge du Client, sauf les cas de force majeure, ou de faute et négligence démontrées de l’Etablissement Désigné.

7.3. Le contrat sera annulé de plein droit et l’acompte remboursé au Client, augmenté le cas échéant des intérêts légaux :

si le financement demandé par le Client n’a pas été accepté par l’établissement financier, dans les conditions prévues aux articles 1.1 et 1.2,
si, en cas d’application des articles L 312-44 à 56 du Code de la consommation, le Client exerce son droit de rétractation :
- Soit dans le délai de 14 jours suivant l’acceptation de l’offre de crédit,
- Soit, en cas de demande de livraison anticipée, dans le délai de 3 jours suivant l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.

8 – DONNEES PERSONNELLES

8.1. Les données personnelles du Client sont traitées par Renault SAS et l’Etablissement Désigné, en tant que responsables conjoints de traitement.

- Les catégories de données collectées sont les suivantes :

Identité (ex. : nom, prénom, adresse postale, adresse mail, n° de téléphone, ....)
Situation personnelle (ex. : situation familiale, catégorie socioprofessionnelle,..)
Règlement / Paiement (ex. : remise consentie,...)
Suivi de la relation commerciale (ex.: historique des commandes, interventions après-vente,....)
Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation, de prospection, d'étude, de sondage
Données du véhicule (ex. : marque, modèle, immatriculation, n° de châssis, date d’achat, kms,...)
Données liées à l’utilisation du véhicule (ex. : données de connexion et de localisation,....).

- Les données sont traitées pour les finalités suivantes :

Exécution du contrat :
- Gestion des contrats (ex. : gestion des commandes, de la livraison, de l’exécution du service ou fourniture du bien, des factures et paiements)
- Immatriculation du véhicule
- Gestion des réclamations, du service après- vente et des garanties
Consentement
- Réalisation d’actions de prospection commerciale et de marketing
Intérêt légitime
- Réalisation d’enquêtes de satisfaction et d’études clients
- Suivi des activités commerciales
Obligation légale :
- Opération de rappel de véhicule
- Traitement des droits client
- Tenue de la comptabilité générale et des comptabilités auxiliaires qui peuvent lui être rattachées
- Les données sont conservées pour une durée nécessaire calculée en fonction des critères suivants :
- La durée du contrat
- Le temps nécessaire pour traiter la demande ou la réclamation Client
- L’intérêt du Client pour les messages publicitaires
- La nécessité de conserver un historique des interactions pour la gestion de la relation commerciale
- Les obligations légales ou règlementaires.

8.2 Les données personnelles du Client peuvent être partagées avec d’autres entités du groupe Renault, des partenaires et des prestataires dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées. Enfin, Renault SAS peut être amenée à communiquer les données personnelles du Client à des tiers afin de se conformer à toute obligation légale ou décision administrative ou de justice.

8.3 Les données personnelles du Client sont susceptibles d’être transférées vers un pays situé en dehors de l’Espace Economique Européen. Dans un tel cas, Renault SAS apporte une attention particulière à ce que ce transfert soit effectué en conformité avec la règlementation applicable et à mettre en place des garanties assurant un niveau de protection de la vie privée et des droits fondamentaux du Client équivalent à celui offert par l’Union Européenne. Sur simple demande formulée à l’adresse dpo@renault.com, le Client peut obtenir davantage d’informations sur ces transferts et les garanties mises en place.

8.4 Le Client dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles.

Il peut en outre solliciter la rectification ou l’effacement de ses données personnelles. Il bénéficie également du droit de s’opposer au traitement de celles-ci, sans motif lorsqu’il s’agit de prospection commerciale (y compris par voie postale et téléphone), en justifiant d’une situation particulière dans les autres cas, ou de solliciter une limitation dudit traitement. Il peut demander la communication de ses données personnelles dans un format structuré et standard. Il dispose enfin d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. Il peut exercer ces droits à tout moment, en justifiant de son identité, en adressant à Renault SAS un email à l’adresse dpo@renault.com ou un courrier postal à l’adresse : Renault SAS, Direction juridique – Délégué à la protection des données, 13/15 quai le Gallo 92100 Boulogne-Billancourt.

8.5 Le Client dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel, gérée par la société Opposetel, afin de ne pas faire l’objet de sollicitations commerciales par téléphone, en se rendant sur le site internet https://conso.bloctel.fr. L’inscription sur cette liste n’interdit cependant pas Renault SAS de contacter le Client à des fins de prospection pendant la durée de son contrat, sauf si le Client a spécifiquement exercé son droit d’opposition afin de ne plus recevoir des offres commerciales.

8.6 Enfin, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL au sujet du traitement de ses données personnelles. Le Client est encouragé à contacter Renault SAS avant toute réclamation, pour trouver ensemble une solution au problème rencontré.

9– MEDIATION – CONTESTATIONS

9.1 Les présentes conditions générales de vente et de garantie sont exclusivement régies par le droit français.

En cas de litige entre le Client et l’Etablissement Désigné ou Renault SAS, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle de Renault SAS ou celui de l’Etablissement Désigné).

9.2 A défaut d’accord amiable avec le Service Relations Clientèle et/ou le Service recours concerné, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

Selon les affiliations de l’Etablissement Désigné :

soit le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité de l’Etablissement Désigné (ex: conditions de vente) en s’adressant au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile par courrier à l’adresse suivante:, 50, rue Rouget de Lisle - 92158 Suresnes Cedex) ou sur son site internet www.mediateur-cnpa.fr,
soit au Médiateur auprès de la FNAA en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante Immeuble Axe Nord ; 9-11 avenue Michelet- 93583 Saint Ouen Cedex ou sur son site internet www.mediateur.fna.fr
soit le Médiateur de Renault SAS pour traiter les litiges relevant de sa responsabilité (ex : définition des garanties) en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante : Médiation Cmfm, 93/95 Avenue du Général Leclerc, 75014 Paris ou sur son site internet www.mediationcmfm.fr.

9.3 En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat :

si le client est un commerçant, le tribunal dont dépend le siège social de l’Etablissement Désigné sera seul compétent,
si le Client n’est pas un commerçant, le choix du tribunal compétent se fera conformément à la loi française le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement de différends.

L’ Etablissement Désigné agissant pour son compte et en son nom, est seul responsable vis-à-vis de la clientèle des engagements de toute nature pris par lui car il n’est pas le mandataires de Renault SAS.

Si le Client réside au sein de l'Union européenne, il a également la possibilité, notamment et principalement pour les réclamations en lien avec un achat en ligne, de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges pour les services fournis par les entreprises de l'Union Européenne (la « Plateforme ODR »), mise à la disposition de tous les citoyens européens par la Commission européenne, en cliquant sur le lien suivant « http://ec.europa.eu/consumers/odr ».

10 – Service Relations Clientèle

Les coordonnées du Service Relations Clientèle de Renault SAS sont les suivantes :

Service Relation Clientèle
RENAULT SAS
92109 Boulogne-Billancourt Cedex

CONDITIONS GENERALES DE COMMERCIALISATION DES VEHICULES RENAULT OCCASIONS GARANTIE OR 12, 24 OU 36 MOIS - version Mars 2021

Le présent contrat de vente a pour objet la fourniture au Client d’un véhicule d’occasion par l’établissement désigné au recto (ci- après dénommé « Etablissement Désigné »).

Il constitue :

soit un contrat de vente si le Client se porte acquéreur du véhicule,
soit, si le Client choisit la location avec promesse de vente, un contrat de mandat autorisant l’Etablissement Désigné à effectuer les démarches préalables à la livraison du véhicule d’occasion et à soumettre à la DIAC la demande de location avec promesse de vente du Client, si celui-ci choisit la DIAC comme établissement financier.

Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon.

1. FORMATION DU CONTRAT

1.1. - Vente au comptant ou financement n’entrant pas dans le champ d’application des articles L 312-44 à 56 du Code de la consommation.

Le contrat s’applique, en cas de vente au comptant, dès la signature de la commande et le versement d’un acompte.

1.2. - Financement entrant dans le champ d’application des articles L 312-44 à 56 du Code de la consommation.

Aucun paiement au comptant ne peut intervenir avant l’expiration de ce délai.

2. REPRISE D’UN VÉHICULE D’OCCASION

2.3. En cas d’annulation ou de résiliation du contrat, la reprise du véhicule d’occasion sera purement et simplement annulée et le véhicule restitué au Client :

si le véhicule n’a fait l’objet d’aucune remise en état par l’Etablissement Désigné, il sera restitué au Client tel qu’il se trouvait lors de sa rentrée et tel que décrit à cette occasion sur la fiche signalétique,
si le véhicule a été remis en état par l’établissement désigné, les frais engagés par celui-ci :
- devront être remboursés par le Client si la résiliation lui est imputable,
- resteront à la charge de l’Etablissement Désigné si la résiliation est imputable à ce dernier.

2.4. - Lorsque le contrat comporte la reprise d’un véhicule d’occasion électrique de la gamme RENAULT ou DACIA, toutes les dispositions des articles 2.1 à 2.3 demeurent applicables. En cas de location de batterie, la cession du véhicule électrique d’occasion de la gamme RENAULT ou DACIA entraînera la résiliation pure et simple du contrat de location dans les conditions énoncées dans le contrat de location.

2.5. - Lorsque le véhicule d’occasion n’est pas un véhicule électrique de marque RENAULT ou DACIA, les dispositions des articles 2.1, 2.2 et 2.3 demeurent applicables si :

- le client est propriétaire du véhicule d’occasion et de la batterie équipant son véhicule

- ou si le client est propriétaire du véhicule d’occasion et locataire de la batterie lorsque son contrat de location prévoit que la cession du véhicule entraîne la résiliation pure et simple du contrat de location.

3. CONTRÔLE DE SÉCURITÉ

L’Etablissement Désigné effectuera, avant toute revente d’un véhicule d’occasion, un contrôle sécurité portant notamment sur les organes de sécurité du véhicule.

4. LIVRAISON

4.1. L’Etablissement Désigné livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiquée au recto du présent contrat.

Le Client prendra livraison du véhicule dans les mêmes conditions.

Il devra alors recopier, dater et signer la mention prévue à cet effet figurant au présent contrat sous le titre : “Demande de livraison anticipée”.

5. GARANTIES

Tout véhicule d’occasion commandé auprès de l’Etablissement Désigné, immatriculé en France Métropolitaine :

Est couvert par la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil et par la garantie légale de conformité du bien au contrat de vente au consommateur prévue aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation dont des extraits sont reproduits dans le présent document. Les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties légales décrits ci-après ;

Lorsque le client agit en garantie légale de conformité, (i) il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; (ii) il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation, (iii) il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien et selon lesquelles, (iv) la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Lorsque le client agit en garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Bénéficie en outre, d’une garantie contractuelle, accordée par l’Etablissement Désigné, dont les conditions sont définies ci- après et sont rappelées dans le Carnet de Garantie remis au Client lors de la livraison du véhicule.

6. DURÉE DE DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DE RECHANGE DU VEHICULE

Cette disposition constitue une information conformément aux dispositions de l’article L 111-4 du Code de la consommation.

7. ANNULATION - RÉSILIATION

7.2. A défaut de versement du prix de la vente à la date de livraison indiquée au recto du présent contrat, l’Etablissement Désigné pourra, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par écrit sur un autre support durable, résilier le contrat et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé par le Client, à moins qu’un règlement n’intervienne dans les 7 jours. Si à l’expiration du délai précité, et après paiement du prix, le Client n’a pas pris effectivement livraison du véhicule commandé, l’Etablissement Désigné pourra facturer à ce dernier une indemnité de stationnement au tarif en vigueur dans l’Etablissement Désigné sans que celle-ci puisse être supérieure à 40 euros par jour. De plus, les risques que le véhicule peut encourir ou causer seront à la charge du Client, sauf les cas de force majeure, ou de faute et négligence démontrées de l’Etablissement Désigné.

7.3. Le contrat sera annulé de plein droit et l’acompte remboursé au Client, augmenté le cas échéant des intérêts légaux :

si le financement demandé par le Client n’a pas été accepté par l’établissement financier, dans les conditions prévues aux articles 1.1 et 1.2,
si, en cas d’application des articles L 312-44 à 56 du Code de la consommation, le Client exerce son droit de rétractation :
- Soit dans le délai de 14 jours suivant l’acceptation de l’offre de crédit,
- Soit, en cas de demande de livraison anticipée, dans le délai de 3 jours suivant l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.

8. REMBOURSEMENT

8.1. Dans le cadre la Garantie RENAULT OCCCASIONS OR. 12, 24 ou 36 mois, le Client bénéficie d’une faculté de remboursement par l’Etablissement Désigné du prix payé au titre du présent contrat, déduction faite des éventuels frais d’immatriculation, de démarches administratives et de carburant, et ce dans les conditions suivantes :

Le véhicule, objet du présent contrat, devra être restitué par le Client à l’Etablissement Désigné dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de livraison effective.
Le kilométrage parcouru par le véhicule à compter de la date de livraison ne devra pas excéder 1 000 kilomètres. Le compteur kilométrique ne devra pas avoir été changé, ni avoir été débranché ou remis à zéro.
Le véhicule ne devra pas avoir été endommagé du fait du Client, ni accidenté.
Le Client ne devra pas avoir bénéficié d’un tel remboursement au cours des 12 mois précédant la restitution du véhicule.
L’Etablissement Désigné devra avoir été en mesure de procéder à la vérification du paiement du véhicule objet du présent contrat.
En cas de restitution du véhicule objet du contrat, le véhicule de reprise sera restitué au Client par l’Etablissement Désigné dans les conditions prévues à l’article 2.3 du présent contrat.

8.2. Dans le cas de vente avec un financement, la restitution du véhicule entraînera la résolution du financement correspondant, et ce dans les conditions suivantes :

Lorsque le véhicule a fait l’objet d’un crédit classique, l’apport comptant sera remboursé.
Lorsque le véhicule a fait l’objet d’un financement avec promesse de vente, le versement du dépôt de garantie et du premier loyer seront restitués au Client.
La location de batterie sera résiliée dans les conditions énoncées dans le contrat de location de batterie en cas de restitution anticipée du véhicule.
Les frais de dossier, d’un montant forfaitaire de 45 euros resteront à la charge du Client.

8.3. Le Client ne bénéficie pas de la faculté de remboursement prévue aux articles 8.1 et 8.2 lorsque le contrat comporte la reprise d’un véhicule d’occasion destiné à la casse.

9 – DONNEES PERSONNELLES

9.1. Les données personnelles du Client sont traitées par Renault SAS et l’Etablissement Désigné, en tant que responsables conjoints de traitement.

- Les catégories de données collectées sont les suivantes :

Identité (ex. : nom, prénom, adresse postale, adresse mail, n° de téléphone, ...)
Situation personnelle (ex. : situation familiale, catégorie socioprofessionnelle, ...)
Règlement / Paiement (ex. : remise consentie, ...)
Suivi de la relation commerciale (ex.: historique des commandes, interventions après-vente,....)
Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation, de prospection, d'étude, de sondage
Données du véhicule (ex. : marque, modèle, immatriculation, n° de châssis, date d’achat, kms, ...)
Données liées à l’utilisation du véhicule (ex. : données de connexion et de localisation, ...).

- Les données sont traitées pour les finalités suivantes :

Exécution du contrat
- Gestion des contrats (ex. : gestion des commandes, de la livraison, de l’exécution du service ou fourniture du bien, des factures et paiements)
- Immatriculation du véhicule
- Gestion des réclamations, du service après- vente et des garanties
Consentement
- Réalisation d’actions de prospection commerciale et de marketing
Intérêt légitime
- Réalisation d’enquêtes de satisfaction et d’études clients
- Suivi des activités commerciales
Obligation légale :
- Opération de rappel de véhicule
- Traitement des droits clients
- Tenue de la comptabilité générale et des comptabilités auxiliaires qui peuvent lui être rattachées

- Les données sont conservées pour une durée nécessaire calculée en fonction des critères suivants :

La durée du contrat
Le temps nécessaire pour traiter la demande ou la réclamation Client
L’intérêt du Client pour les messages publicitaires
La nécessité de conserver un historique des interactions pour la gestion de la relation commerciale
Les obligations légales ou règlementaires.

9.2 Les données personnelles du Client peuvent être partagées avec d’autres entités du groupe Renault, des partenaires et des prestataires dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées. Enfin, Renault SAS peut être amenée à communiquer les données personnelles du Client à des tiers afin de se conformer à toute obligation légale ou décision administrative ou de justice.

9.3 Les données personnelles du Client sont susceptibles d’être transférées vers un pays situé en dehors de l’Espace Economique Européen. Dans un tel cas, Renault SAS apporte une attention particulière à ce que ce transfert soit effectué en conformité avec la règlementation applicable et à mettre en place des garanties assurant un niveau de protection de la vie privée et des droits fondamentaux du Client équivalent à celui offert par l’Union Européenne. Sur simple demande formulée à l’adresse dpo@renault.com, le Client peut obtenir davantage d’informations sur ces transferts et les garanties mises en place.

9.4 Le Client dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles. Il peut en outre solliciter la rectification ou l’effacement de ses données personnelles. Il bénéficie également du droit de s’opposer au traitement de celles-ci, sans motif lorsqu’il s’agit de prospection commerciale (y compris par voie postale et téléphone), en justifiant d’une situation particulière dans les autres cas, ou de solliciter une limitation dudit traitement. Il peut demander la communication de ses données personnelles dans un format structuré et standard. Il dispose enfin d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. Il peut exercer ces droits à tout moment, en justifiant de son identité, en adressant à Renault SAS un email à l’adresse dpo@renault.com ou un courrier postal à l’adresse : Renault SAS, Direction juridique – Délégué à la protection des données, 13/15 quai le Gallo 92100 Boulogne- Billancourt.

9.5 Le Client dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel, gérée par la société Opposetel, afin de ne pas faire l’objet de sollicitations commerciales par téléphone, en se rendant sur le site internet https://conso.bloctel.fr. L’inscription sur cette liste n’interdit cependant pas Renault SAS de contacter le Client à des fins de prospection pendant la durée de son contrat, sauf si le Client a spécifiquement exercé son droit d’opposition afin de ne plus recevoir des offres commerciales.

9.6 Enfin, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL au sujet du traitement de ses données personnelles. Le Client est encouragé à contacter Renault SAS avant toute réclamation, pour trouver ensemble une solution au problème rencontré.

10 – MEDIATION - CONTESTATIONS

10.1 Les présentes conditions générales de vente et de garantie sont exclusivement régies par le droit français.

10.2 A défaut d’accord amiable avec le Service Relations Clientèle et/ou le Service recours concerné, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

Selon les affiliations de l’Etablissement Désigné :

soit le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité de l’Etablissement Désigné (ex: conditions de vente) en s’adressant au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile par courrier à l’adresse suivante : 50, rue Rouget de Lisle - 92158 Suresnes Cedex ou sur son site internet www.mediateur-cnpa.fr
soit au Médiateur auprès de la FNAA en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante Immeuble Axe Nord ; 9-11 avenue Michelet - 93583 Saint Ouen Cedex ou sur son site internet www.mediateur.fna.fr
soit le Médiateur de Renault SAS pour traiter les litiges relevant de sa responsabilité (ex : définition des garanties) en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante : Médiation Cmfm, 93/95 Avenue du Général Leclerc, 75014 Paris ou sur son site internet www.mediationcmfm.fr

10.3 En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat :

– si le Client est un commerçant, le tribunal dont dépend le siège social de l’Etablissement Désigné sera seul compétent,

– si le Client n’est pas un commerçant, le choix du tribunal compétent se fera conformément à la loi française. Le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement de différends.

L’Etablissement Désigné agissant pour son compte et en son nom, est seul responsable vis-à-vis de la clientèle des engagements de toute nature pris par lui car il n’est pas le mandataire de Renault SAS.

11 – Service Relations Clientèle

Les coordonnées du Service Relations Clientèle de Renault SAS sont les suivantes :

Service Relation Clientèle
RENAULT SAS
92109 Boulogne-Billancourt Cedex

CONDITIONS GENERALES DE COMMERCIALISATION DES VEHICULES UTILITAIRES D’OCCASION GARANTIE PRO 6, 12, 24 ou 36 mois - Version Mars 2021

Le présent contrat de vente a pour objet la fourniture au Client d’un véhicule utilitaire d’occasion, par l’Etablissement Désigné au recto (ci-après dénommé « Etablissement Désigné »).

Le présent contrat constitue :

soit un contrat de vente si le Client se porte acquéreur du véhicule avec location de batterie,
soit, si le Client choisit la location avec promesse de vente, un contrat de mandat autorisant l’Etablissement Désigné à effectuer les démarches préalables à la livraison du véhicule d’occasion et à soumettre à la DIAC la demande de Location avec Promesse de Vente du Client, si celui-ci choisit la DIAC comme établissement financier.

Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon.

1 - FORMATION DU CONTRAT

1.1. Vente au comptant ou financement n’entrant pas dans le champ d’application des articles L 312-44 à 56 du Code de la consommation.

Le contrat s’applique, en cas de vente au comptant, dès la signature de la commande et le versement d’un acompte.

1.2. Financement entrant dans le champ d’application des articles L 312-44 à 56 du Code de la consommation.

1.2.1. Si le Client choisit la DIAC comme établissement financier, il donne mandat à l’Etablissement Désigné de présenter l’offre de financement à la DIAC et de recevoir pour son compte l’agrément éventuel de cette dernière.

1.2.2. Si le Client choisit un autre établissement financier, il fera avec ce dernier son affaire personnelle de l’offre de financement. Il devra également faire connaître à l’Etablissement Désigné, dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour de l’acceptation de l’offre, si l’établissement financier choisi par lui accepte ou non son dossier, ou s’il s’est lui-même rétracté. Le présent contrat est résolu de plein droit sans indemnité si le Client exerce son droit de rétractation dans le délai de 14 jours.

Aucun paiement au comptant ne peut intervenir avant l’expiration de ce délai.

2 - REPRISE D’UN VÉHICULE D’OCCASION

2.3. En cas d’annulation ou de résiliation du contrat, la reprise du véhicule d’occasion sera purement et simplement annulée et le véhicule restitué au Client :

si le véhicule n’a fait l’objet d’aucune remise en état par l’Etablissement Désigné, il sera restitué au Client tel qu’il se trouvait lors de sa rentrée et tel que décrit à cette occasion sur la fiche signalétique,
si le véhicule a été remis en état par l’établissement désigné, les frais engagés par celui-ci :
- devront être remboursés par le Client si la résiliation lui est imputable,
- resteront à la charge de l’Etablissement Désigné si la résiliation est imputable à ce dernier.

2.5 Lorsque le véhicule d’occasion n’est pas un véhicule électrique de marque RENAULT ou DACIA, les dispositions des articles 2.1, 2.2 et 2.3 demeurent applicables si :

le client est propriétaire du véhicule d’occasion et de la batterie équipant son véhicule
ou si le client est propriétaire du véhicule d’occasion et locataire de la batterie lorsque son contrat de location prévoit que la cession du véhicule entraîne la résiliation pure et simple du contrat de location.

3 - CONTRÔLE DE SÉCURITÉ

L’Etablissement Désigné effectuera, avant toute revente d’un véhicule d’occasion, un contrôle sécurité portant notamment sur les organes de sécurité du véhicule.

4 - LIVRAISON

4.1. L’Etablissement Désigné livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiquée au recto du présent contrat.

Le Client prendra livraison du véhicule dans les mêmes conditions.

4.3. Le Client ou l’établissement financier doit payer le solde du prix à la livraison du véhicule, et avant l’accomplissement des formalités d’immatriculation l’Etablissement Désigné si le Client lui en a confié la charge. Des conditions particulières de paiement pourront être accordées aux Clients professionnels, qui donneront alors lieu à l’établissement d’un document contractuel entre les parties, définissant ces conditions particulières.

Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce applicable entre professionnels, le défaut de paiement par le Client à la date prévue entraînera de plein droit la facturation de pénalités de retard par jour de retard calculées sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, l’Etablissement Désigné pourra facturer au client, sans mise en demeure préalable, au titre des frais de recouvrement, l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue par les articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce sans préjudice de toute indemnité complémentaire en application de l’article L.441- 6 du Code de commerce. Le paiement anticipé de la facture ne donnera lieu à aucun escompte.

5 - GARANTIES

Tout véhicule d’occasion commandé auprès de l’Etablissement Désigné, immatriculé en France Métropolitaine :

Est couvert par la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil et par la garantie légale de conformité du bien au contrat de vente au consommateur prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation dont des extraits sont reproduits dans le présent document. Les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties légales décrits ci-après ;

Bénéficie en outre, d’une garantie contractuelle, accordée par l’Etablissement Désigné, dont les conditions sont définies ci-après et sont rappelées dans le Carnet de Garantie remis au Client lors de la livraison du véhicule.

6 - DURÉE DE DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DE RECHANGE DU VÉHICULE

Cette disposition constitue une information conformément aux dispositions de l’article L 111-4 du Code de la consommation.

7 - ANNULATION - RÉSILIATION

7.1 - Le Client pourra, en cas de dépassement de la date de livraison indiquée au recto du présent contrat, excédant 7 jours, résilier son contrat et exiger le remboursement de son acompte, augmenté des intérêts au taux légal majoré de 5 points à titre d’indemnité, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, l’Etablissement Désigné d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, sans que celui-ci ne puisse être inférieur à 7 jours, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

7.2 - A défaut de versement du prix de la vente à la date de livraison indiquée au recto du présent contrat, l’Etablissement Désigné pourra, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par écrit sur un autre support durable, résilier le contrat et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé par le Client, à moins qu’un règlement n’intervienne dans les 7 jours.

De plus, les risques que le véhicule peut encourir ou causer seront à la charge du Client, sauf les cas de force majeure, ou de faute et négligence démontrées de l’Etablissement Désigné.

7.3 - Le contrat sera annulé de plein droit et l’acompte remboursé au Client, augmenté le cas échéant des intérêts légaux :

si le financement demandé par le Client n’a pas été accepté par l’établissement financier, dans les conditions prévues aux articles 1.1 et 1.2,
si, en cas d’application des articles L.312-44 à 56 du Code de la consommation, le Client exerce son droit de rétractation :
- Soit dans le délai de 14 jours suivant l’acceptation de l’offre de crédit,
- Soit, en cas de demande de livraison anticipée, dans le délai de 3 jours suivant l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.

8 – DONNEES PERSONNELLES

8.1. Les données personnelles du Client sont traitées par Renault SAS et l’Etablissement Désigné, en tant que responsables conjoints de traitement.

- Les catégories de données collectées sont les suivantes :

Identité (ex. : nom, prénom, adresse postale, adresse mail, n° de téléphone, ....)
Situation personnelle (ex. : situation familiale, catégorie socioprofessionnelle,..)
Règlement / Paiement (ex. : remise consentie,...)
Suivi de la relation commerciale (ex.: historique des commandes, interventions après-vente,....)
Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation, de prospection, d'étude, de sondage
Données du véhicule (ex. : marque, modèle, immatriculation, n° de châssis, date d’achat, kms,...)
Données liées à l’utilisation du véhicule (ex. : données de connexion et de localisation,....).

- Les données sont traitées pour les finalités suivantes :

Exécution du contrat :
- Gestion des contrats (ex. : gestion des commandes, de la livraison, de l’exécution du service ou fourniture du bien, des factures et paiements)
- Immatriculation du véhicule
- Gestion des réclamations, du service après- vente et des garanties
Consentement
- Réalisation d’actions de prospection commerciale et de marketing
Intérêt légitime
- Réalisation d’enquêtes de satisfaction et d’études clients
- Suivi des activités commerciales
Obligation légale :
- Opération de rappel de véhicule
- Traitement des droits clients
- Tenue de la comptabilité générale et des comptabilités auxiliaires qui peuvent lui être rattachées

- Les données sont conservées pour une durée nécessaire calculée en fonction des critères suivants :

La durée du contrat
Le temps nécessaire pour traiter la demande ou la réclamation Client
L’intérêt du Client pour les messages publicitaires
La nécessité de conserver un historique des interactions pour la gestion de la relation commerciale
Les obligations légales ou règlementaires.

8.4 Le Client dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles. Il peut en outre solliciter la rectification ou l’effacement de ses données personnelles. Il bénéficie également du droit de s’opposer au traitement de celles-ci, sans motif lorsqu’il s’agit de prospection commerciale (y compris par voie postale et téléphone), en justifiant d’une situation particulière dans les autres cas, ou de solliciter une limitation dudit traitement. Il peut demander la communication de ses données personnelles dans un format structuré et standard. Il dispose enfin d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. Il peut exercer ces droits à tout moment, en justifiant de son identité, en adressant à Renault SAS un email à l’adresse dpo@renault.com ou un courrier postal à l’adresse : Renault SAS, Direction juridique – Délégué à la protection des données, 13/15 quai le Gallo 92100 Boulogne-Billancourt.

9– MEDIATION - CONTESTATIONS

9.1 Les présentes conditions générales de vente et de garantie sont exclusivement régies par le droit français.

Selon les affiliations de l’Etablissement Désigné :

soit le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité de l’Etablissement Désigné (ex: conditions de vente) en s’adressant au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile par courrier à l’adresse suivante : 50, rue Rouget de Lisle - 92158 Suresnes Cedex ou sur son site internet www.mediateur-cnpa.fr,
soit au Médiateur auprès de la FNAA en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante Immeuble Axe Nord ; 9-11 avenue Michelet - 93583 Saint Ouen Cedex ou sur son site internet www.mediateur.fna.fr
soit le Médiateur de Renault SAS pour traiter les litiges relevant de sa responsabilité (ex : définition des garanties) en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante : Médiation Cmfm, 93/95 Avenue du Général Leclerc, 75014 Paris ou sur son site internet www.mediationcmfm.fr

9.3 En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat :

– si le client est un commerçant, le tribunal dont dépend le siège social de l’Etablissement Désigné sera seul compétent,

– si le client n’est pas un commerçant, le choix du tribunal compétent se fera conformément à la loi française Le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement de différends.

L’Etablissement Désigné agissant pour son compte et en son nom, est seul responsable vis-à-vis de la clientèle des engagements de toute nature pris par lui car il n’est pas le mandataire de Renault SAS.

10 – Service Relations Clientèle

Les coordonnées du Service Relations Clientèle de Renault SAS sont les suivantes :

Service Relation Clientèle
RENAULT SAS
92109 Boulogne-Billancourt Cedex